Application aux navires-citernes pour produits chimiques 1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux navires-citernes pour produits chimiques construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, y compris

Article 3

—

Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre : 1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. - Indiquer l'objet général de la cession : réalisation d'équipements publics, construction de bâtiments publics, réalisation d'un lotissement, aménagement d'une zone industrielle, aménagement de terrains destinés à recevoir un ou plusieurs groupes de

Article PE 5

—

Structures, patios et puits de lumière § 1.

Article 34

—

L543-1 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2 IV.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 1° Justifier de conditions d'accueil permettant

Article 81

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-3, Art. L442-1, Art. L442-8-1, Art. L442-12, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3 , Art. L445-3-1, Art. L445-4, Art. L472-1-6, Art.

Article 49

—

de la construction situées sur ces pans de toiture. 2° b = 2 m : Par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à 1/5 ; Par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des toitures de pente inférieure

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L129-4

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de

Article 26

—

Lorsque le marché prévoit la fourniture par le maître de l'ouvrage de certains matériaux, produits ou composants de construction, le titulaire, avisé en temps utile, les prend en charge à leur arrivée sur le chantier.

Article 5

—

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux maisons individuelles existantes, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.

Article 2

—

Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il

Article 5

—

Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein

Article 1

—

. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements de signalisation maritime dont l'accès aux personnes étrangères au service des phares et balises est autorisé par l'article 17 de l'arrêté susvisé du 4 janvier

Article 1

—

Jusqu'au 31 décembre 1990, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.

Article 1

—

On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres-heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent

Article 32

—

Dans la limite de 1.452 emplois, les agents temporaires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires

Article 14-2

—

-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente

Article 3

—

Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ; 4.000 F par maison

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