du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors

civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour

responsable du service clientèle, a refusé l'avenant à son contrat de travail que lui proposait son nouvel employeur ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 1996 ; Attendu que la société Citibank

du salarié, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Eurest a licencié M.

Le montant de ces travaux de reprise s'est élevé à 12 700,00 euros. La société Renov Mobilhome 66 a invoqué de nouveaux désordres constatés et chiffrés par M.

avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en fondant sa décision sur l'article 12 du nouveau Code

Nagara et X... et de toutes sociétés qui s'y substitueraient, le maintien du contrat de travail de M. X... étant notamment prévu ; que M.

civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de travail de

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs, pris de la violation de l'article L. 122-12

du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice

2017 (pièce 32) n'évoque aucunement l'article L. 2141-5 du code du travail comme le prétend N...

Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait

L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que ce texte,

Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la

du travail, et non par la section 2 concernant la résiliation du contrat à durée indéterminée ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail exclut l'applicationà la rupture du contrat à durée déterminée

5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la loi n'a pas prévu d'indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement, s'agissant d'une entreprise employant moins de 11

sous le régime de la protection légale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-32-2, alinéa 2, du Code du travail, pour défaut de réponse à conclusions

, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, a retenu que l'accord contesté, intervenu