III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

Article 7

—

document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa du contrôleur : - les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”.

Article Annexe A

—

Ouvriers Total (0) 311 Nombre d'accidents de travail avec arrêt 312 Nombre de journées perdues pour accidents de travail 313 Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

Article Annexe I

—

Notions de droit social L'organisation et les services administratifs ; définition et critère du contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code de l'action sociale et des familles

de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ; 5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou

LEGIARTI000020850402

—

de travail applicables.

Article L241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale mentionné à l'article

Article Annexe I

—

Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaire, répétition de l'indu. c) Exécution des obligations Le paiement, mesures de conservation, action oblique, action paulienne.

Article 3

—

de formation professionnelle continue instituée par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ; - les marins professionnels en chômage : - soit pendant une période maximum de quatre mois suivant la date d'expiration de leur contrat

Article 45

—

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire de justice salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article 139

—

emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes : 1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail

Article 6-3

—

En application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée, mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code du patrimoine

qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ; 3° Une attestation précisant la nature du contrat

Article Annexe

—

Catégorie professionnelle salarié Type de contrat de travail, statut professionnel. INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), UNEDIC (ASSEDIC, GARP), IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF, CNRACL (sauf contrat), DARES.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ; 2° Pour les fins de contrat de mission des salariés

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-2, Article 1er Objet et domaine d'application du contrat à temps Le présent contrat a pour objet de mettre à disposition exclusive d'un donneur d'ordre, pour une période déterminée, un bateau propriété ou

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

du travail.

LEGIARTI000049821629

—

Code nature du contrat de travail ou du conventionnement. ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE, DARES. Code intitulé du contrat de travail.

Page 98 · 25 429 résultats

← Précédent Suivant →