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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0cbf1bcdc6046d473b18d4
18 mai 2026
18 mai 2026
Ces commandements étant demeurés infructueux, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a assigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0ddfc25a97f0381f5017
18 septembre 2014
18 septembre 2014
suppression des arbres qui ne sont pas situés à une distance réglementaire de leur fonds en invoquant l'article 671 du code civil, selon lequel il n'est permis d'avoir des arbres qu'à la distance de deux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204401_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
: or, * les arbres d'alignement sont protégés par les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; * le commissaire-enquêteur s'est opposé à l'abattage des arbres et a détaillé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206799_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... le 14 mars 2022 et complétée le 20 mai suivant visait à autoriser la coupe et l’abattage d’arbres en vue de libérer l’emprise du chemin projeté, elle ne portait pas, en revanche, sur l’abattage d’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101321
14 novembre 2012
14 novembre 2012
-Y...), propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Courbehaye (la commune), ont fait constater par huissier de justice qu'un certain nombre d'arbres
Source officielleciv1
61372120cd580146773f12ca
12 juin 1990
12 juin 1990
en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre), au profit de la société Aréo-Feu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404913_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404917_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404943_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor et de Me Cazo pour la commune de Louargat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404945_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404947_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404949_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor et de M. Roblin, conseiller municipal, pour la commune de Guingamp. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404952_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404967_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404969_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404976_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405041_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.
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