de Villard-sur-Doron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

décembre 1995 au 26 novembre 1996, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1997, date des conclusions formulant ce chef de demande et valant sommation de payer au sens de l'article 1153 alinéa

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a affirmé que M.

Une ordonnance du 8 décembre 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 22 de ce même règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.

[R] fait valoir que les 13 attestations composant la pièce n°11 ne sont pas rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile et qu'ainsi, certaines ne sont pas datées, d'autres ne

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

Cependant, le 26   novembre 1987 le requérant fut à nouveau placé en détention provisoire et le 11 décembre 1987, il fut remis en liberté.

conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande : 1° tous les électeurs

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.