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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8a
12 juin 2008
12 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile, et condamne * à lui payer la somme de * euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d09ccdc6046d4789acc9
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200135_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200136_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200133_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2100087_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101251
7 novembre 2012
7 novembre 2012
X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 11-17. 237 examinée d'office
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 13.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264
11 mars 2014
11 mars 2014
L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI Salmon a été dissoute par décision de son associé unique du 25 octobre 2006, laquelle a été publiée dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
500 euros n'a pas été versée par la société ; la société ne peut bénéficier par voie de compensation de la réduction d'impôt de l'article 238 bis du code général des impôts.
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c5134b
11 mai 1988
11 mai 1988
R. 432-11, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du Code du travail, en sorte qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure les avantages servis avaient été financés par l'employeur bien que ce dernier ait fait valoir que
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