450 du code de procédure civile

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29-5 du Code Civil.

[K] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (Maroc) n'est pas français et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil

X.... d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

450 du code de procédure civile

X... et d'avoir ordonné en conséquence que soit apposée la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE «si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

X..., épouse Y..., née le [...] à Aïn Berda (Algérie) n'est pas de nationalité française et d'ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil.

BOUTON Z..., a dit que celui- ci était français, a ordonné la mention prescrite par les articles 28 et 28-1 du Code civil et laissé les dépens à la charge de Monsieur Y... BOUTON Z...

18 du code civil, comme fils légitime de M.

-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par