Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

OCTOBRE 1973 ET 12 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX

de 247 936 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

49 et 378 du Code de procédure civile, ensembles article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III; ALORS ENFIN QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

était responsable des infiltrations et inondations dues au « soubassement du bâtiment qui est réalisé en parpaings perméables présentant des traces de perméabilité à l'eau », quand l'article 7 du contrat

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Par courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

/P2 qui incombe à l'Etat.

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

de 30.000 F (4.573,47 euro), par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dirigée contre la SA le CREDIT LYONNAIS (le CREDIT LYONNAIS) Le Tribunal de Commerce

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures

Philippe Z..., demeurant autrefois, ... et actuellement, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

Jacques Z..., demeurant "Le Moulin", 33490 Saint-Macaire, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR