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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200479_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 11 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur
DTA_2201004_20250926
DTA_2300073_20250926
DTA_2300251_20250926
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061
19 janvier 2016
L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale
3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Cour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89240
22 octobre 2007
les dispositions de l'article 56 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et explique que la demande en résolution du premier plan, sans objet en l'état de l'homologation du deuxième et donc devenue
2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à l'application du dernier alinéa du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors qu'il serait interprété comme
1/2/2 nationalité B
662bf149e266e89ef1189e5f
26 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français
6ème Chambre
DTA_2203235_20250924
24 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
L.145-34 du code de commerce ; - ordonner que le loyer de renouvellement ne soit applicable qu’à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce ; →
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fd0
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
62cfb23a548bc59fcf4f0ffa
62cfb23a548bc59fcf4f0ffc
62cfb23f548bc59fcf4f1032
62cfb23f548bc59fcf4f1034
62cfb242548bc59fcf4f1056
62cfb247548bc59fcf4f108e
62cfb24e548bc59fcf4f10d2
62cfb251548bc59fcf4f10f2
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