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5 624 résultats pour « Article Annexe 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200479_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 11 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201004_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 11 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300073_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 11 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300251_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 11 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00659_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89240

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

les dispositions de l'article 56 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et explique que la demande en résolution du premier plan, sans objet en l'état de l'homologation du deuxième et donc devenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004397_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à l'application du dernier alinéa du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors qu'il serait interprété comme

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf149e266e89ef1189e5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203235_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebdcfcdc6046d47e656f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.145-34 du code de commerce ; - ordonner que le loyer de renouvellement ne soit applicable qu’à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce ; →

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23a548bc59fcf4f0ffa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23a548bc59fcf4f0ffc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f1032

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f1034

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb242548bc59fcf4f1056

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb247548bc59fcf4f108e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24e548bc59fcf4f10d2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

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