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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 596 résultats pour « Article D331-114 Code de la construction et de l'habitation »
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EXTRAIT
Article 1
L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des
Article 15
Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité
Article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes morales ou physiques lorsque ces logements bénéficient de prêts conventionnés dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code précité :
Article R555-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76
L'étude d'impact mentionnée au 1° de l'article R. 555-9 comporte les dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la construction ou à l'exploitation de la canalisation, susceptibles de porter atteinte aux espaces naturels protégés
Article R114-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Article A444-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
Article L2421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale
Article R743-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 54
dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles
Article L2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Article 20
Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3
Article L422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52
de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus en vertu de l'ancien article
Article R114-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-26 : 1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L
Article 101
- Code du patrimoine. Art. L524-3 II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 39
La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante :
Article 5
La destination de construction “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès
Article 1
III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant.
Article Annexe VII
9F4cO5LbLBvIoE= Evaluation de l'émission de gaz à effet de serre (Tableau VII-2) Gazole non routier 0,322 Autre source énergétique non recensée Demande d'intégration (article
Article L524-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction
Article 1
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
Article 15
Le décret n° 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement de la tarification postale relative aux périodiques édités par l'administration et les établissements publics est abrogé.
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