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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200280

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

J..., l'arrêt attaqué a constaté que, ce dernier ayant commencé son activité d'infirmier libéral un mois et demi seulement avant l'accident, et le relevé d'honoraires délivré par la CPAM ne recensant pas

Source officielle

Page 98 sur 4656

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100975

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de preuve soit complété par d'autres éléments de preuve ; que les juges du fond doivent, a minima, constater ce commencement de preuve par écrit et retenir des preuves complémentaires avant d'examiner

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423faf

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

." ; "alors 1 ) que pour dire n'y avoir charges suffisantes des chefs de faux et d'usage de faux, la chambre de l'instruction a retenu que Bernard X... avait commencé à travailler pour la Sarl Castillet

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a56

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, Jean-Michel X... a été cité devant la juridiction correctionnelle pour avoir tenté de tromper la MAAF, "ladite tentative manifestée par un commencement

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Gornet, président du directoire de la SA Cerec, commissaire aux comptes de la société Francetainer, "les produits résultant de la location des conteneurs sont correctement comptabilisés et sont régulièrement

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CC

cr

61372586cd5801467741e7fe

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

témoignage, dont la Cour retient le caractère probant, il apparaît que Mme Z... avait bien actionné les feux clignotants de son véhicule indiquant son intention de tourner sur sa gauche et ce avant de commencer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00902

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[F] à une tentative de vol, sans procéder à aucune constatation relative aux conditions de cette tentative, à savoir un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire, la cour d

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a849

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

motivés à peine de nullité ; qu'en retenant finalement les calculs effectués par la société GA, pour les raisons qu'ils n'étaient pas "autrement contestés" par la société EFI et "apparaissaient correctement

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civ3

61372263cd580146773fc901

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

selon le moyen, "1 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire par le juge administratif est postérieure à l'achèvement des travaux, le délai de prescription de 5 ans prévu par ce texte ne commence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00529

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

qu'il était ''bien compréhensible que MT ait été vexé et qu'il se soit senti humilié'', qu'elle avait demandé à ''AS, jeune patient handicapé qui avait besoin d'aide pour mettre ses attelles'', ''de commencer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

alors « qu'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe

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cr

613725bbcd580146774201a7

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viols sur la personne de sa fille, A..., et de délit connexe

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civ3

6137212ecd580146773f1ab8

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° E 88-19.975 est de nature à entraîner par voie de conséquence la cassation sur le présent pourvoi dirigé contre une décision connexe

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soc

61372219cd580146773fa3c2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

sa rubrique "administratifs-techniciens", que le 3e échelon, coefficient 285 est accordé au technicien dont le travail est caractérisé par l'élargissement de son domaine d'action à des spécialités connexes

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soc

613722d7cd58014677402252

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

l'exclusion des griefs complémentaires modifiés ultérieurement, le juge peut néanmoins, légalement, tenir compte des mêmes faits présentés par l'employeur sous une autre qualification ou de faits connexes

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comm

613723dacd5801467740f0ae

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de l'avoir en conséquence condamnée à payer cette dernière somme au liquidateur alors, selon le moyen, qu'à défaut de résulter d'un seul et unique contrat, des obligations réciproques peuvent être connexes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00255

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La société Interval l'a contesté devant le juge de l'exécution en demandant la compensation entre les condamnations prononcées et sa créance connexe, admise au passif de la procédure collective pour la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 et 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatifs à l'emploi des personnes handicapées, textes tous deux rattachés à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100428

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La représentation commence. Et au bout de dix minutes, le vieux monsieur a sa main sur ma cuisse. Je me dis qu'il doit être très âgé, perturbé. Je le repousse gentiment. Il recommence. Rebelote.

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CC

civ3

613723c2cd5801467740dc4d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... avait commencé les aménagements intérieurs qu'il avait prévu de réaliser personnellement, et que le fait que le maître de l'ouvrage ait adressé à l'entrepreneur un courrier lui demandant de remédier

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