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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400630_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Mme A C, ressortissante brésilienne, conteste l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400017_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La requête a été communiquée le 5 janvier 2024 au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7331

Admin. suprême

13 décembre 2012

13 décembre 2012

En août 2007, il revint clandestinement en Guyane.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

AGPM ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me François

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100437_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100082_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100216_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400987_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573ddbf0f4a9225a77f7

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743283940dd585f4f769e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

GUYON [V] S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01008

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

siège social à Saint-Martin (Guadeloupe), a acheté à la société Wismer des appareils électriques insecticides et a obtenu l'exclusivité de la commercialisation de ces produits pour les Antilles, la Guyane

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b35f4e1d7564000872dd74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prise en la personne de son président, représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [E] [J] [K] Monsieur [J] [K] est entrepreneur individuel et exerce sous l'enseigne SERVICES GUYANE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200155_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par un arrêté du 5 octobre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400627_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

au barreau de Guyane INTIMEE : Caisse GROUPAMA ANTILLES-GUYANE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocate au barreau de GUYANE substitué par Me Karine-alexandra

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300231

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[U] [E], domicilié [Adresse 6], 3°/ à la société civile professionnelle Pierre-François Codou et [T] [J], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019, 27 février 2020, 2 mars 2021 et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société commerciale Guyane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008e

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Pharmacie X...Centre Médical Bio Espace 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LE CREDIT MUTUEL Rue du Professeur Raymond Garcin 97200

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90056

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] [E], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Caisse régionale de crédit mutuel Antilles Guyane, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01898_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

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