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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400630_20250630
30 juin 2025
Mme A C, ressortissante brésilienne, conteste l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction
DTA_2400017_20250130
30 janvier 2025
La requête a été communiquée le 5 janvier 2024 au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7331
13 décembre 2012
En août 2007, il revint clandestinement en Guyane.
Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
AGPM ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me François
1ère Chambre
DTA_2100437_20230309
9 mars 2023
A E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2100082_20230309
une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre
DTA_2100216_20230309
F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2400987_20251224
24 décembre 2025
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ETRANGERS
6888573ddbf0f4a9225a77f7
25 juillet 2025
Au nom du Peuple Français APPELANT M.
8ème chambre
68e743283940dd585f4f769e
8 octobre 2025
GUYON [V] S.A.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01008
16 octobre 2012
siège social à Saint-Martin (Guadeloupe), a acheté à la société Wismer des appareils électriques insecticides et a obtenu l'exclusivité de la commercialisation de ces produits pour les Antilles, la Guyane
Chambre commerciale
65b35f4e1d7564000872dd74
25 janvier 2024
prise en la personne de son président, représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [E] [J] [K] Monsieur [J] [K] est entrepreneur individuel et exerce sous l'enseigne SERVICES GUYANE
DTA_2200155_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 5 octobre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2400627_20260129
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
au barreau de Guyane INTIMEE : Caisse GROUPAMA ANTILLES-GUYANE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocate au barreau de GUYANE substitué par Me Karine-alexandra
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300231
30 mars 2023
[U] [E], domicilié [Adresse 6], 3°/ à la société civile professionnelle Pierre-François Codou et [T] [J], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019, 27 février 2020, 2 mars 2021 et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société commerciale Guyane
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008e
14 décembre 2012
Pharmacie X...Centre Médical Bio Espace 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LE CREDIT MUTUEL Rue du Professeur Raymond Garcin 97200
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90056
16 janvier 2025
[N] [E], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Caisse régionale de crédit mutuel Antilles Guyane, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour
3ème Chambre
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
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