Par la décision attaquée, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé à M.

A a été constatée officiellement pour la première fois le 7 juin 2017, hors période de guerre ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M.

Ils sont tous nés de mères norvégiennes et de pères allemands pendant la Seconde Guerre mondiale.

X... et de Me Odent, avocat de la Maison de retraite de Guer, - les conclusions de M.

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 octobre 1989 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres

chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) conclut au rejet de la requête.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gueye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gueye la somme de 1 250 euros en application

Le 26 mai 2008, l'EURL Le Guet-apens a souscrit une police d'assurance " multirisques loisirs " auprès de la compagnie Llyod's.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles L. 3 à L. 5, L. 10, L. 11, L. 18 et L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La requête a été communiquée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre qui n’a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, et de

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a implicitement rejeté sa demande tendant à l’octroi

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE Z...

guerre devaient être traités avec humanité   ».

Renvoi en jugement devant le conseil de guerre 46.