La SARL ISSP a interjeté appel le 16.01.2025 intimant la société Vigipro.

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée

à Issy-les-Moulineaux, sur la parcelle cadastrée section AD n°127 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, les sociétés en nom collectif (SNC) Issy Cœur de ville, Altarea Entreprise, Issy Cœur de Ville Promotion Bureaux et Issy Cœur

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, la tierce-opposition formée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la décision en date du 29 janvier 1992 par laquelle

en cette qualité ... à Issy-les-Moulineaux, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 20 avril 1989 ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour administrative d'appel :

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX

avenue de Verdun et 28-32 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse ministérielle du 6 janvier 1954 [assujettissement à l'impôt de distribution de bénéfices issus

. - DISPOSITIF DE SANCTIONS FINANCIÈRES ISSU DE LA LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 EN CAS DE NON-RESPECT PAR LES COMMUNES DE LEUR OBJECTIF TRIENNAL DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX - NOTION D'AGGLOMÉRATION

Sur les demandes reconventionnelles de la commune d'Issy-Les-Moulineaux : 6.

les arrêtés du 28 août 2018 et du 31 août 2018 du maire d'Issy-les -Moulineaux.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'État versera à la SCI ISSY AQUAREL la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX

ans en matière de trafic de stupéfiants aux termes, tant de l'article L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, applicable à l'époque des faits, que de l'article 706-31 du Code de procédure pénale issu

l'arrêt retient notamment que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l'article 2235 du code civil, issu

et juger que la créance dont elle se prévaut en sa qualité d’héritière de la succession de sa mère à l’encontre de la société AXA au titre de l’obligation d’indemniser les conséquences des dommages issus