2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a (pourvoir n°21-12.347) : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 02 décembre 2020, entre

La société Sogedep a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt que par arrêt du 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il

They supported their arguments by reference, inter alia, to the findings of the majority of the Supreme Court in the case of Maria Koutselini-Ioannidou v.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Thomas VASSEUR, Conseiller, Laure ALDEBERT, Conseiller, Greffier, lors des

(Cass soc 30 septembre 2020, n° 19-12.058 - Cass soc- 17 janvier 2024 n ° 22-17.474) Au cas présent, M.

M la première chambre civile de la cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a alloué la somme de 22. 950 à Mme X... au titre des frais nécessités par la présence d'une tierce

attaquée fait directement grief à la société Bouygues Télécom ; - le bénéfice d'une autorisation datée du 8 décembre 1994 est indifférente à la situation actuelle du réseau telle que présentée par les cartes

Dominique A... ou Mme Laura B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASP, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte

Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2023 APPELANTS : Madame [C] [M] épouse [D] née le 16 novembre 1988 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] représentée et assistée par Me Laure

Ainsi en vertu de l'arrêt de cassation du 15 novembre 2018 valant titre exécutoire (Cass.

This reasoning applies mutatis mutandis in the present case. 56.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

barreau de PARIS, toque : G0678 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Laure

accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre Monsieur Eric BAZIN, conseiller Madame Laure-Aimée