La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale du courrier adressé par les services de la DGFIP à Madame X, dans lequel

avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la ou des décisions portant nomination des candidats admis au poste de jardinier de la ville de Paris pour lequel

administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS), lequel

L... l'extrait du registre du commerce et des sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt

secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel

il avait donné son avis au tribunal, mais également les conditions dans lesquelles il avait mené les opérations d'expertise, notamment sans convoquer les parties, qui l'avaient conduit à se forger l'avis

d'indemnisation spécifique de son préjudice professionnel ; "aux motifs que "l'incapacité permanente partielle de 15 % a été majorée par l'expert d'une incidence professionnelle qualifiée de 2 sur 7 soit "légère

à troubler la bonne marche de l'entreprise ; qu'en déclarant néanmoins ces propos insuffisants pour justifier le licenciement de Mme X... au motif dubitatif qu'ils avaient peut-être été tenus à la légère

du contrat à ses torts, alors « que la société AMC contestait la non-conformité de la pente de la toiture de la véranda aux règles d'urbanisme, en faisant valoir que les dispositions du PLU selon lesquelles

l'ORNE, en date du 20 janvier 2017, qui, pour viols et viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

de l'état de légitime défense, lequel doit être examiné, au regard du texte susvisé, au moment précis de l'atteinte ; que, par ailleurs, la notion de proportionnalité ne doit être appréhendée qu'entre

de la société de droit luxembourgeois Luxlife (l'assureur), par l'intermédiaire de la société de courtage Assurance plus, représentée par sa gérante, Mme B..., un contrat d'assurance sur la vie sur lequel

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2018), que Mme R... a souscrit le 16 juin 2008 auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie « Himalia », n° 53315932, sur lequel

d'une part, "différentes déclarations de sinistre effectuées dans le cadre de la police dommages-ouvrage" qui "n'ont pu aboutir compte tenu de réserves lors de la réception des bâtiments" et pour lesquels

légalement transmises aux enquêteurs et versées en procédure lorsque si ceux-ci ont requis cette transmission après l'expiration du délai au terme duquel ces enregistrements doivent être détruits, lequel

et indemnitaire ; qu'il en résulte que dans toute procédure engagée sur le fondement de ces textes à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, celle-ci est représentée par le liquidateur, lequel

volant de sa voiture le véhicule de son fils, il a aperçu ce dernier faire un écart pour éviter un autre véhicule qui quittait son stationnement ; que lui-même a été dans l'obligation de modifier légèrement