Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 30] Représentés par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, anciens avoués Assistés de Me Marianne

Y... dans les faits reprochés, la cour a méconnu les principes d'individualisation et proportionnalité de la peine" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

Ces deux décisions ont été infirmées par arrêts de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2017, ayant ordonné une dispense de peine et condamné M.

A..., qui recevait un appel de la cabine téléphonique implantée sur le parking de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand convenait d'un rendez-vous avec son interlocuteur (identifié comme étant Y...

gagnait rapidement la confiance de Guillaumette Z..., âgée et impotente, qui à partir des années 1986-1987 ne pouvait plus se déplacer à la CCM de Schiltigheim et vivait seule depuis la mort de son mari

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria

SUD MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Etablissement 1].

a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète à l'EPSM de la MARNE de Monsieur [L] [X] à l'époque sous écrou à la Maison d'Arrêt de [Localité 6], estimant

société Entreprise Morillon Combot Courvol, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction maritime et fluvial, en qualité de chef mécanicien douzième catégorie ENIM, régime social des marins

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, et, en répression, l'a condamné à la peine

produits en demande et en défense ; Attendu qu'Henry C... est poursuivi pour avoir réalisé sans autorisation des travaux consistant à édifier deux chambres supplémentaires dans le sous-sol de sa maison

1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que les époux X... n'ont plus exécuté le bail à nourriture à partir du mois d'août 1992, où ils ont placé Jean-Marie A... à la maison

intégrante et nécessaire des juridictions répressives, même lorsqu'il s'agit d'un simple débat sur les intérêts civils; que la preuve de sa présence et de son audition doit résulter des mentions de l'arrêt à peine

[Z], de 1 500 euros pour Mme [Z] et une valeur vénale de la résidence principale de 350 000 euros mais qu'outre le fait que cette valeur de la maison avait été dictée par le conseiller de la banque alors

syndicat des copropriétaires) de son projet de réaliser des travaux et une extension à I'arrière de l'immeuble en rachetant une partie du jardin partie commune, et ce, dans l’objectif d’ouvrir une maison

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4, ensemble des articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines

responsabilité pénale de l'intéressé ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits visés par le réquisitoire et sur les circonstances susceptibles d'aggraver la peine