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Y... fait valoir également qu'il vit maritalement avec une ressortissante roumaine établie en France et qu'il est bien intégré au sein de la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que

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Reconduite à la frontière

DTA_2208359_20220705

Administratif

5 juillet 2022

l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il vit en France depuis 2015 et qu'il vit maritalement

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7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456478.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

jugeant que la condition d'urgence était remplie en raison du non versement du salaire de Mme A sans tenir compte du fait que sa situation financière devait être appréciée au regard de sa situation maritale

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419499_20250220

Administratif

20 février 2025

constitue un recours gracieux, dirigée contre la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté cette demande de francisation de son nom au motif que le nom marital

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502483_20251101

Administratif

1 novembre 2025

Toutefois, il ne justifie ni de l’existence ininterrompue d’une communauté de vie maritale ni de l’intensité de leurs liens par la seule production de leur acte de mariage.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502496_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Par ailleurs, s’il se prévaut de l’ancrage de sa vie privée et familiale à Mayotte, ce dernier faisant valoir qu’il réside maritalement avec une ressortissante française actuellement enceinte, selon les

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502591_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle est comorienne, vivant maritalement avec un ressortissant français, M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501277_20250709

Administratif

9 juillet 2025

française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 7 mai 2025, il ne justifie pas de l’existence d’une cellule familiale à la date de l’arrêté litigieux ni de l’ancienneté de leur vie maritale

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501694_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présente en Guyane depuis 2017, qu’elle vit maritalement avec son concubin en situation régulière, qu’elle est la mère de

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501891_20251021

Administratif

21 octobre 2025

familiales de la Haute-Marne a rejeté son recours gracieux formulé le 3 avril 2025 par lequel elle exprimait son opposition aux décisions par lesquelles la CAF de la Haute-Marne constatait une vie maritale

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502800_20251129

Administratif

29 novembre 2025

A..., ressortissant comorien né le 26 avril 1990 à Bambao M’tsanga, soutient vivre maritalement avec une ressortissante française et leur enfant français né en 2020. Toutefois, M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502903_20251210

Administratif

10 décembre 2025

A... ressortissant comorien né le 16 mai 1989 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis 25 ans et vivre maritalement avec une compatriote en situation régulière et leurs trois enfants mineurs.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502908_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Si elle déclare vivre maritalement avec le père de son enfant, l’attestation d’hébergement, établie pour les besoins de la cause, indique une adresse différente de celle où elle déclare résider dans sa

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503061_20251221

Administratif

21 décembre 2025

Il indique vivre maritalement avec sa mère, mais ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600024_20260107

Administratif

7 janvier 2026

professionnelle, sociale , familiale et administrative, alors qu’elle est présente sur le territoire depuis 2017, soit depuis 8 ans, qu’elle est la mère de deux enfants scolarisés , qu’elle vit maritalement

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85550

Appel

21 février 2001

Guy A..., aux termes de laquelle l'intéressé indique avoir vécu maritalement avec Mme Marcelle Z... à compter du début de l'année 1960 et pendant 40 années, ajoutant que sa compagne a été amenée à quitter

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Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86934

Appel

24 juin 2003

Par ordonnance contradictoire en date du 27 novembre 2002, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND a : - rappelé que Murielle R et Pascal G ont vécu maritalement

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civ1

6137211bcd580146773f1050

Cassation

7 février 1990

X... eût apposé sur l'acte signé par sa femme la mention "Bon pour consentement marital" signifiait que Mme X... s'engageait seule à hauteur de 400 000 francs et que, dès lors, la banque disposait de deux

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soc

61372328cd580146774062a7

Cassation

22 octobre 1998

du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sans se contredire, l'arrêt, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relève que M. .Dadou et Mme Y... ont vécu maritalement

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soc

61372280cd580146773fdc29

Cassation

8 juin 1995

X... de Capelle vivait maritalement en France et ayant eu de son concubinage un enfant, il n'assumait pas la charge financière, effective et éducative de ses enfants vivant en Belgique ; D'où il suit

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