condition suspensive de l'octroi d'un prêt; que, le 13 novembre 1986, ces conventions ont été remplacées par deux autres contrats sous seing privé, l'un réduisant le prix de l'immeuble à 950 000 francs, payable

X... ait été autorisé à s'installer dans ses locaux, à utiliser son téléphone, son secrétariat, son papier en en-tête et le véhicule de fonction du dirigeant de la société, était déjà un indice d'un état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

décider que l accord du 15 février 1983 était applicable à toutes les agences de l entreprise et pas seulement à celles de Haute-Normandie, le conseil de prud hommes a retenu qu il était rédigé sur un papier

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La société Gascogne Papier

simplement "désignée", comme fournisseur du matériel loué au contrat de location, la société Scoring a, bien plus, apposé son tampon humide et une signature sur le "contrat de location" rédigé sur le papier

avait été révélé au fur et à mesure des opérations de teinture échelonnées dans le temps, ce dont il résultait qu'à partir du moment où les opérations de teinture avaient mis en évidence la présence de paille

rejeté leur demande d'inscription de faux incidente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'appui de cette demande ils produisaient deux attestations du 6 mai 1985 et du 2 juin 1986, établies sur papier

établissait au moyen de diverses attestations et pièces produites aux débats, que, compte tenu de ses faibles besoins, il élimine lui-même la totalité des déchets ménagers produits, dès lors que tous papiers

conformément à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le télex du 4 décembre 1992, le Crédit fécampois avait indiqué expressément "remise selon règles de la CCI pour encaissement du papier

Daniel de X..., exercé au sein notamment de la société Entreprise de X..., des couleurs du véhicule et du papier de l'entreprise qui ne pouvaient être distingués de ceux de la société Entreprise de X..

les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte au droit d'accès au juge et à l'équité de la procédure ; qu'un mémoire établi sur le papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Mohamed C..., qu'elle connaissait ; que ce dernier payait en liquide et elle remettait la somme en espèces à M.

Y... a vendu à la société [...] un immeuble moyennant le versement immédiat d'une somme de 3 000 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 2 040 euros payable par mensualités de 170 euros chacune

l'ancienne cheminée en briques ; que quelques jours après la mise en service de l'installation, les 25 et 26 janvier 1985, des fissures étant apparues en partie haute de la cheminée, le maître de l'ouvrage passait

industrie a promis de vendre à la société Groupe de recherche et de construction (GRC) des terrains en vue de la création d'un centre commercial et d'un lotissement, pour le prix de 30 millions de francs payable

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme D... une maison d'habitation moyennant le prix de 240 000 euros payable par versements mensuels pendant dix-huit mois et le reliquat, soit la somme de 225 600

D... a vendu à M. et Mme S... un immeuble dont le prix était payable par versements mensuels. 2. Ceux-ci l'ayant assigné en réalisation forcée de la vente, M.