mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication par l'Agence France presse

E..., exerçant la profession d'expert-comptable au sein de la société Arcachonnaise de comptabilité, a prêté à M. et Mme H... (les emprunteurs) une certaine somme. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Del Prete Europe, dont le siège

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurhaven Commercial Holding AG (la société Eurhaven) a prêté

Les 16 juillet 2021 et 14 septembre 2021, les emprunteurs ont assigné le mandataire ad hoc du vendeur et le prêteur, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

Z, le Crédit Lyonnais, telle que décrite dans le jugement déféré à la Cour; que Marie-Thérèse X... apparaît, soit comme l'auteur de cette note, soit comme l'animatrice de diverses conférences de presse

entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions s'est par avance opposée à ce que la caution solvens soit subrogée dans les droits du prêteur

ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le point de départ du calcul de la prescription est le 31 janvier 2001, date de la parution de l'article dans le journal Centre Presse

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

et Mme Z..., français et domiciliés en France, et destiné à financer l'acquisition d'un immeuble situé dans la région d'Arcachon ; qu'en retenant, pour considérer cette clause comme licite, que le prêteur

"alors, d'autre part, que les mentions du procès-verbal indiquant que le président a mis dans l'urne les noms de Jean L... juré suppléant n 6 et de Patrick C... juré titulaire n 10 sont de nature à prêter

; - les attendus de l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation à propos de ce " syndicat " ; - les mesures prises à plusieurs reprises par le ministère de l'intérieur ; - plusieurs articles de presse

des sept personnages politiques ; qu'en s'abstenant de rechercher si, malgré l'absence de référence au parrainage dans le contrat, elle ne s'était pas déterminée à contracter au vu des articles de presse

n'est pas assermenté, ce dernier doit prêter le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que M.

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

[W] ; qu'à supposer même que les fonds prêtés par M.

. - Agences de Presse [ article 1454 22. C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agence France presse