de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en ne justifiant pas en quoi les parties, qui n'avaient pas soulevé

La société fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'employeur qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'intégralité des exceptions de nullité soulevées par les prévenus, a déclaré la société [1] et M.

Le moyen soulevé à ce titre doit dès lors être écarté", le tribunal a méconnu l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen contestant la qualité d'employeur de la société Fiducial

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 5 septembre 2025 par laquelle

DU NORD SA Répertoire Général N° RG 25/00331 - N° Portalis DB26-W-B7J-IT4T Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 2/4/26 à : Me GUERREIRO à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

CREDIPAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

Localité 5] N° RG 25/00009 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFWY Minute n° : JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 [O] [M] C/ [D] [F] Expédition délivrée le 8/7/25 à SELARL CHIVOT-SOUFFLET

de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER-ARFEUILLERE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEE

consistant dans la présence de lanières en cuir tenues par des rivets situées aux quatre angles inférieurs du sac, dispositif qu'on retrouve au niveau des anses, et dans la présence, sur chaque bord du soufflet

du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit leur vie durant ; qu'il a payé au moyen de deniers communs la soulte

[W], une Audi A4 immatriculée [Immatriculation 5] Il y est fait état d'une heure de main d''uvre, d'un soufflet de transmission et de la pose dudit soufflet pour un coût total de 200,32 euros TTC, avec

été affecté par les violences dont sa mère a été victime au mois d'août 2000, que, dès lors, il convient de considérer que ce dernier qui se borne à affirmer, sans autrement s'en expliquer, qu'il a souffert

des sommes indûment versées, les époux Y... ont dû faire procéder aux reprises nécessaires sur le chantier de leur maison pour la continuation des travaux, puis à l'achèvement de ceux-ci, qu'ils ont souffert

, par une société commerciale dont Kraspy était l'un des associés ; "alors que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert

L'association Environnement Patrimoine Saint-Laurent, l'Association de sauvegarde de Soufflot et du patrimoine Mâconnais, M. D C et M.

saisissant ne constitue pas un incident de saisie immobilière ; que par suite, la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile, selon lequel les incidents de procédure doivent être soulevés

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision en rejetant les moyens de nullité qu'il avait soulevés, alors, selon le moyen, que le procès-verbal établi à 11 heures 30 par le lieutenant