; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

pendant 5 ans, et la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

antérieurs ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 621-46 du code de commerce, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, et défaut

articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure civile, 1998, 2003, 2004, 2005, 2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret

Le moyen est pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 7.

qualité de vendeuse démonstratrice, a été licenciée le 17 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir statué malgré la demande de renvoi présentée par son avocat pour défaut

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 485, 486 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

[Y], des immeubles saisis entre les mains des SCI Hoche A et B (les sociétés), en leur qualité de tiers détentrices, ont été adjugés à un certain prix ; qu'un projet de distribution du prix de vente

calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que si un local à usage d'habitation ne remplit pas les critères du « logement décent

Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, défaut

constitutif du délit prévu par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; que la lettre d'information litigieuse avait été diffusée, sous pli fermé par voie postale, aux membres de l'association de défense

Gabrielle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, défaut d'entretien

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant l'exception d'incompétence

correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l'a condamné, pour diffamation publique, à une amende de 50 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'agent de production et qu'elle a été licenciée le 26 juin 2009 pour motif économique après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense