authentique avait été remise à M.

Gaunier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, de M.

produit l’acte authentique de vente du bien situé [Adresse 2] à [Localité 9] – lieudit de [Localité 11], lequel atteste de son acquisition en indivision avec Madame [S] [G].

par acte authentique, à défaut la vente forcée de la nue-propriété des lots n° 19 et 87 dans l’immeuble sis [Adresse 2].En conséquence, FAIRE INJONCTION à Madame [M] [G] de ratifier la vente par acte

Z...le 22 décembre 2003 ; que par acte du 9 juin 2004, les époux Y...ont assigné les consorts X...devant un tribunal de grande instance en régularisation de l'acte authentique ; que par arrêt confirmatif

Par courrier en date du 19 juillet 2023, la même commission a prononcé un réaménagement des dettes de Monsieur [D], en retenant une mensualité de remboursement de 218.91 euros.

(la société X...), nommée liquidateur, a repris l'instance ; qu'un arrêt du 19 janvier 2010, devenu irrévocable, a dit qu'il valait acte de vente du fonds de commerce ; que, prétendant que la société La

Elle soutient que : - l’acte de naissance produit dans le cadre de sa demande de visa est authentique ; il n’existe aucune souche de son acte de naissance ; l’identité de sa mère, Mme D... épouse B..

construction de l'immeuble, elle-même se rendait régulièrement sur le chantier et s'occupait des rendez-vous avec les entreprises et de toutes les démarches administratives, de sorte qu'elle avait, tout autant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1991) que, par acte authentique dressé le 3 décembre 1985 par M.

Quarante, leurs fils et belle-fille, à l'égard de la société Centravet, envers laquelle ces derniers s'étaient reconnus débiteurs d'une somme de 6 960 000 francs ; que dans un acte authentique du 1er

La requête du Ministère Public "n'existe" ....que pour autant que l'on veuille "légaliser" en s'y référant ... la Fausse Ecriture Publique.... ceci est inexact; non conforme au DROIT et délibéré.

intellectuelle ; 2°/ que l'autorisation de commercialiser, donnée en principe par le titulaire de la marque, peut également être issue d'une décision dotée de l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant

Par acte authentique du 4 mai 2007 reçu par Me [U] [D] notaire à [Localité 9], elle a cédé à M.

auquel il prête son concours ; que la faute de Maître [L] [O] [G] à l'égard du cessionnaire est de ne pas avoir rédigé un acte authentique exempt de vices et d'avoir, par sa négligence, permis

ayant été exécuté, que le défaut d'annexion des procurations n'affecte pas le caractère authentique de l'acte, par conséquent son caractère exécutoire, que l'acte mentionne bien que les emprunteurs ont

AUTHENTIQUE, SI BIEN QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE REALISATION DE LA VENTE DU FONDS INCOMBAIT NON AUX VENDEURS MAIS AUX ACHETEURS QUI AVAIENT REFUSE DE FAIRE CONSTATER DANS UN ACTE AUTHENTIQUE

authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article 1318 édicte que l'acte qui n'est

authentique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le notaire rédacteur d'un acte authentique de vente n'est pas dispensé de son obligation de conseil par

; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que la cour d'appel ait pu considérer comme ambigüe la clause de régularisation de la promesse, prévoyant qu'à défaut de l'établissement d'un acte authentique