Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

ayant pour avocat Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales fait valoir que : - elle n'est pas compétente en matière de décisions relatives à la carrière des agents en application du statut

intervenant à l'acte de vente en tant que crédit preneur et ayant au terme de l'acte de crédit bail l'autorisation de sous louer les lieux sans que le sous locataire puisse prétendre à un droit direct en application

bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application

bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application

bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application

L'application du statut des baux commerciaux n'est pas subordonnée à l'existence d'un bail écrit et le bail peut être verbal.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de l'article

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sociétés ; qu'il sollicite dès lors, un rappel de 61 429 euros pour la première et 9 385 euros pour la seconde ; Mais considérant que l'intégration dans une unité économique et sociale n'emporte pas application

En application de ce texte, la qualification de cadre dirigeant ne peut être reconnue qu'aux cadres qui remplissent les trois conditions fixées.

considère que le respect de ses obligations juridiques et fiscales ne peut justifier la rupture du contrat d'agence dès lors que l'immatriculation au registre du commerce n'est plus une condition d'application

est à l’initiative du congé et doit en supporter la responsabilité des conséquences et que la société Silgranit 33 ne fait pas démonstration d’être bénéficiaire d’un bail commercial verbal recevant application

En application des statuts, le conseil d'administration de l'APNAB a été présidé dans les conditions suivantes : 1997/1998 : la CAPEB 1999 2000 : FO 2001/2002 : la CAPEB 2003/2004 : CFDT 2005/2006

- Ordonner à la société SNCF voyageurs SA venant aux droits et obligations de l'EPIC SNCF mobilités de rétablir les facilités de circulation de Monsieur [G] en application de son statut de pensionné

rien n'empêchant l'employeur de faire visiter le secteur attribué à un de ses autres salariés en cas d'indisponibilité ou d'empêchement momentané et il fait valoir que les conditions légales pour l'application

En effet, l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions