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22 157 résultats pour « apport fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

603704a700daba9f69a0e4e2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Pôle Emploi ne démontre pas que cet emploi aurait été fictif, sans réalité effective de travail, sans lien de subordination avec l'association employeur.

Source officielle

Page 98 sur 1108

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

.) / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b4

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Ils entendaient voir juger que le contrat de professionnalisation signé par les parties était un contrat fictif pour lequel Mme Y... avait accepté de ne pas être payée, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des impositions, cette interdiction est destinée à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

libéralités consenties avec la charge pour l'avenir pour la donataire de soigner sa mère lourdement handicapée, et présentant pour le passé un caractère rémunératoire dans la mesure où Mme B... avait apporté

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

les titres qu’ils détenaient seuls dans la société M.E. ; la stipulation de la soulte était nécessaire à la réalisation de l’apport, afin de neutraliser la dilution des enfants résultant de l’apport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution de tous objets saisis à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés, les fichiers

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5c7

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

EN SE FONDANT SUR L'AVEU DU PRELEVEMENT DE CETTE SOMME ET EN ECARTANT L'EXPLICATION DONT CET AVEU S'ACCOMPAGNAIT QUANT A L'AFFECTATION DES FONDS AU MOTIF QU'AUCUNE PRESOMPTION EN CE SENS NE SERAIT APPORTEE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'emport des fichiers.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

paiements de la personne morale, - avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101071

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Crouzat-Constans, retenue par l'expert, que le prix proposé est proche du prix de vente au Groupe Besnier en 1994 et qu'il n'a pas été donné à l'expert d'éléments pertinents sur les améliorations apportées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01006

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

North Miami Beach ; que cet appartement où elle avait été hébergée, appartenait manifestement à Gilbert X... mais aurait été « au nom de son avocat » Me Richard D....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la preuve du caractère fictif de l'activité salariale litigieuse ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00301

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

société Tandem expertise a saisi le président du tribunal de grande instance ; Attendu que, pour limiter le montant des honoraires restant dûs à l'expert, la cour d'appel énonce que l'analyse des fichiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c5260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'employeur fait grief à la salariée : D'avoir manipulé frauduleusement la caisse du magasin de [Localité 4] pour augmenter de manière fictive les taux de rattachement et bénéficier ainsi de plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La vente est ici purement fictive.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

X A CONTRACTE, NI LE CONTRAT LUI-MEME N'ETAIENT FICTIFS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMITE FUT SAISI ; CONSIDERANT QUE LORSQU'IL EST SAISI, LE COMITE CONSULTATIF MENTIONNE AUX

Source officielle