de l'article 1231-1 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le conseil fait droit à sa demande de rupture à l'initiative de l'employeur, et prononce la résiliation judiciaire à effet de ce

II - Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152  - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Elle réclame également 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré 2- Annuler l'avertissement du 30

L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l'assurance-maladie

L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l'assurance-maladie

L'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : " Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités

[E] est celui qui lui aurait été versé s'il avait travaillé pendant les périodes d'arrêt de travail ; - aux termes de l'article L. 1226-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est

[Z], est ainsi défini : - contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail : effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée ou travaux d'aide

Sur ce, L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas

de paie, certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titres des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de 9

L'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : " Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités