AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lucienne X... veuve Y..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... S'EST, PAR ACTE DU 7 JUIN 1963, CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A DEMOISELLE Y..., A FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI, EN REGLE GENERAL, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS

QUE L'INSTANCE EN BORNAGE D'UN CHEMIN N'AYANT PAS TRANCHE, EN L'ESPECE, LA QUESTION DE PROPRIETE POSEE DANS L'INSTANCE ACTUELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER L'ARTICLE

chose jugée du jugement du 12 janvier 1988 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par le CIB, au motif que la validité de la saisie impliquait la validité du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour dire que l'AGS et l'ASSEDIC de la région lyonnaise

1351 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, dans la convention du 8 novembre 1985, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que cette juridiction ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil et l'article 6-2 de la Convention

L. 11 du Code électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal aurait violé les articles 1351 du Code civil et L. 11 du Code électoral, alors, que d'autre part, il ne résulte pas des énonciations du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

1351 du Code civil ; 2 / que les prestations de vieillesse sont normalement révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat ; qu'il en va différemment lorsque