1324 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n°261/2004, le transporteur aérien n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il peut prouver

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FTC) ABSUS sollicite le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

de procédure pénale, 1104, 1915, 1927 et 1930 du code civil, L 133-13 et L 133-21, L 533-12 et L 561-15 du code monétaire et financier : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a : condamné

Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° S 15-11.391

Le 13 novembre 2019, M.

700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des intérêts Demande reconventionnelle': - Article 700 du CPC': 2'000'€'» Par jugement du 13 décembre

Le temps de travail mensuel de Mme [J] a été fixé à 130 heures et sa rémunération horaire à 10 euros.

, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 N° RG 24/04727 - N° Portalis DBW3-W-B7I-37VP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [L] [W], [Y], [X] * Dirigeant social : M.

Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

associés, devenue la société DVVD architectes, mandataire d'un groupement de maîtrise d''uvre ; - la société Campenon Bernard industrie, devenue la société Campenon Bernard construction (la société CPC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 23/02384 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ESC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

Condamner la société AUTO CONFIANCE 91 à payer à Madame [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.