1382 du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / que le propre de la responsabilité étant de remettre les parties dans l'état où elles se seraient trouvées si la faute n'avait pas été commise, sans qu'il en résulte pour la

1147 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert X... constatait dans son rapport que la cause des désordres tenait exclusivement à un vice de conception de l'immeuble et à une mise en oeuvre incorrecte

1147 et, au besoin, 1382, du Code civil ; 2°) qu'il se déduit de l'énoncé des fautes multiples commises par le rédacteur de la promesse, qui traduisent aussi un manquement du notaire au devoir de renseignement

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil, le rapport d'expertise du professeur Z... qui concluait formellement à l'inexistence de la moindre invalidité

Il est équitable de condamner la société SAS [1] à payer à l'URSSAF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, R. 112-2 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale : 5.

X... invoque une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

1382 du Code civil ; 3 / que ne commet pas de faute, le vendeur qui vend une parcelle sans avoir fait préalablement procéder à son bornage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code

1382, 1214 et 1251 du code civil, devenus les articles 1240, 1317 et 1346 ; 2/ ALORS QUE n'est pas fautif le conducteur d'un véhicule qui, se présentant de nuit, par temps de pluie, à une vitesse normale

égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

Y... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, et écarter, comme irrégulières, ces conclusions et ces pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

la base d'une faute civile, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil”.

1346-1 et 1346-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1, alinéa 1er et 1346-4, alinéa 2, du code civil et 269 du code général des impôts : 7.

1382 du code civil ; 2 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il aide un cocontractant à violer les dispositions dudit contrat, c'est à la condition que le tiers