L.641-13 mais celles de l'article L.622-17-III. 3º qui s'appliquent ; que l'article R.622-14 du même code précise que « la décision du juge-commissaire qui autorise ces prêts et accorde des délais de

Aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 est notifiée par voie administrative

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 II du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

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est expressément réservé par la loi du 31 décembre 1975 aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics et que par application de l'article 15 de ladite

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

II.

au second alinéa du II du même article 12.

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code et, d'autre part, que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration n'avait pas exigé d'elle la production

57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à l'ancien article 62-1

- le tribunal a méconnu son office en répondant à un moyen non soulevé, tiré de la méconnaissance du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, et en omettant de répondre aux moyens tirés de ce

L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire

X... par voie d'exception préjudicielle dont il n'appartenait qu'à la juridiction administrative de connaître, a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble

III D, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1976 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 343 ALINEA

III, IV et VI ainsi que les annexes VI et IX de cette convention.

    On 15 February 2007 the property in question was sold at a public auction. The JEO subsequently sought an approval of the sale by the Bratislava III District Court.

219 W de l'annexe III dudit Code, entre le 1er et le 5 janvier de l'année, et l'article 126 D de l'annexe IV du Code général des impôts rendant la taxe communale prévue par l'article 1560-1 du même Code

Il fait valoir qu'est applicable l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la dite loi ne