Sur le pourvoi n° Q 89-16.515 formé par : 1°/ M.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162-17

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés

24 octobre 1998 ; que l'administration, faisant application des dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts, a constaté l'expiration du report d'imposition et a mis en recouvrement

L. 161-25-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 165-25-3 à l'époque en vigueur concernant les droits de M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis de l'article 2 du bail produit aux débats

Celles-ci pourront les utiliser ou non à leur convenance" ; que cette proposition a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 163-1 du code des communes ; Considérant que par arrêté du

fair trial under Article   6 § 1 of the Convention.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

somme de 54 675,77 euros en réparation des préjudices subis liés au refus de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments de 19 logements sur les parcelles cadastrées section ZI n° 164 et n° 165

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

L. 5124-17-1 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie

GROUPE ISA 163-165 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante - ni représentée - APPELANTE [****************] Monsieur X...

GROUPE ISA 163-165 Avenue Charles De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante - ni représentée - APPELANTE [****************] Madame Lamia X... 59-61 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE représentée

L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur les parcelles n° 119 à 132, et 160 à 163 section AZ, en application de l’article

Vu 1°), sous le n° 161 269, la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA FRATERNITE SAINT-VINCENT FERRIER, dont le

000 francs résultat d'exploitation : moins 51 000 francs résultat final : moins 371 000 francs - au 31 décembre 1992 : chiffre d'affaire : 5 682 000 francs résultat d'exploitation : 1 081 000

Il formule par suite le calcul suivant : 1°) ses droits : 133 537 euros , soit 82,43 % de 162 000 euros ; 625 euros soit 50 % des meubles meublants ; à recevoir de madame [U] : * accessoires