Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 612 résultats pour « article 1845 bis du code general des impots »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
- Code général des impôts, CGI. Art. 200 undecies II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Article 7
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 200 quater A
Article 21
- Code général des impôts, CGI. Art. 200 II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.
Article 6
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209
Article 5
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article 2
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :
Article 20
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Article 32
- Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 123
- Code général des impôts, CGI. Art. 1519 F II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Article 18
Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :
Article 51
- Code général des impôts, CGI. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
Article A444-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
Article 315 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 45
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
Article 322 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 45
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
Article 2
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
Article 4
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-(Abrogé) III.-(Abrogé)
Article 23 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Article 6
du code général des impôts.
Article L133-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer ; 4° La déclaration
Page 98 · 88 612 résultats