En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... ; qu'après l'introduction de cette instance, la société Ajitex a produit un acte de cession du fonds de commerce daté également du 23 octobre 1987, mais enregistré le 7 décembre 1987 ; qu'elle a

JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MUTE D'OFFICE DU COMMANDEMENT DU GROUPE DE GENDARMERIE DE SARREGUEMINES A LA DIRECTION DU BUREAU DES MATERIELS A CHALONS-SUR-MARNE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

et de l'article 544 du Code civil, et la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

1993) ; qu'en prenant en considération la date de l'enregistrement à défaut de date figurant sur l'acte constitutif afin d'apprécier la validité formelle du nantissement, le juge du fond a violé les articles

Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les jeux dans les casinos et stations

L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 puis n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, successivement applicables au litige 5.

sportives, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits ne peuvent constituer le délit prévu par l'article

la seconde à 50 000 francs d'amende dont 25 000 francs avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Claude Y... a été exposé au risque de l'amiante de 1967 à 1972 ; Que cependant, antérieurement à 1977, d'une part, la Société POUJOULAT était une entreprise de taille moyenne qui pouvait ignorer les études

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, 593

Z... pour le prix de 390 000 francs, la prise de possession par l'acquéreur étant fixée au 1er décembre suivant ; que l'acte de vente a été signé le 19 décembre 1987, M.

au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, il entre dans les attributions

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; - le code général des collectivités territoriales

Article 2 : L'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 22 mai 1990 est annulé.