de saisie-immobilière devait lui être déclarée inopposable ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale prévue par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ; - cet enregistrement

de l'article L 212-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

que le rapport a été fait après les débats relatifs à la demande de renvoi présentée par Monsieur [G] en violation des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, les privant notamment de la possibilité de discuter du caractère complet et suffisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code

X..., employé de la société Matra communication, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1991 ; Attendu que la société Matra Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

Il ressort de l'arrêté du 9 décembre 2021 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L.423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L.211-2 du code

1244 (ancien article 1386) du code civil ; 3) ALORS QUE pour priver de portée juridique, le rapport d'expertise de M.

, et les dispositions des articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 15 avril 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

Aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : " I.