Selon elle, la société Space Intérim ne démontre pas en quoi il y aurait lieu de modifier la répartition des conséquences financières de l'accident du travail prévue à l'article R 242-6-1 du code du travail

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT

L 242-5, D 242-6-3 et D 242-6-17 ; que l'article D 246-3-6 dispose que l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la C.R.A.M. dès que ces dépenses lui sont communiquées

L. 241-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

M. et Mme [L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances et par

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

Il s'ensuit que la garantie est acquise par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3 ».

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

L. 242-6 3°, art. L. 242-30, art. L. 243-1, art. L. 244-1, art. L. 244-5, art. L. 246-2 du code de commerce et réprimés par art. L. 242-6, art. L. 249-1 du code de commerce ; que M.

L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui confèrent aux agents de contrôle de l'URSSAF des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte et n'autorisent ces agents à entendre les salariés eux-mêmes

D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié