Lai Pei, demeurant ..., local A, zone d'activité concertée 1, Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que subsidiairement, aux termes de la lettre du 24 avril 1996, M.

menace d'une arme, séquestration et violences volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Code de procédure civile ; 3 ) que les mesures conservatoires étant frappées de caducité, la caution bancaire fournie par M.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres : " La présente

L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée ou scannée n'est pas

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), statuant en référé, que l'article 6 § 3 du référentiel

L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que les décisions relatives à l'ouvrage financé par certains copropriétaires doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2001), que les sociétés

[Z] a saisi la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 4.

[F] [C] Mme [W] [G] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 octobre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

l'application des articles 3, 10 et 11 à des personnes qui, à la date de publication dudit décret, bénéficiaient des allocations de garantie de ressources ou des allocations visées par l'article L. 322

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

X..., anesthésiste-réanimateur, contre cette décision ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article