Codes de loi français

Article 23

Le délai d'attente prévu à l'article 22 court à compter du terme du différé mentionné au §3 de l'article 21 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.

Article 23

Le délai d'attente prévu à l'article 22 court à compter du terme du différé mentionné au §3 de l'article 21 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.

LEGIARTI000035665103

pour remplacement d'assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois Renouvellement d'assistant maternel Article D. 421

Article 3

Article 829 ; Article 830 ; Article 830-1 ; Article 831 ; Article 832 ; Article 833 ; Article 834 ; Article 835 ; Article 836 ; Article 836-1 ; Article 837 ; Article 838 ; Article 839 ; Article 840, alinéas 1er, et 3, à l'exception des dispositions abrogées

Article 2

Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte portant sur le programme (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20

Article Annexe II

Sources continues ou assimilées Sont considérées comme sources continues ou assimilées : Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : FRÉQUENCES 4 Hz ― 8 Hz 8 Hz ― 30 Hz 30

Article Annexe I

Valeurs limites de la vitesse particulaire Sont considérées comme sources continues ou assimilées : FRÉQUENCES 4 Hz-8 Hz 8 Hz-30 Hz 30 Hz-100 Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3

Article 6

R*123-10 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 mai 1997 Art. 4 -Arrêté du 3 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 septembre 1991 Art. 1 -Arrêté du 18 décembre

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

juillet 2024 L. 214-77 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-78 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-79 et L. 214-80 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-81 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

LEGIARTI000041943132

Les dérogations suivantes peuvent être accordées aux bateaux d'excursions journalières de longueur inférieure à 30 mètres et transportant moins de 50 passagers définis ci-dessous, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre

Article 2

La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe au présent arrêté. - Arrêté du 30 août 1995 Art. Annexe

Article 209

L526-19 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.

Article L775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L2162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article

Article 1

anciens agents du cadre permanent de la régie recrutés avant le 1er septembre 2023, comprenant les stagiaires et les commissionnés ; 1° bis Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; 2° Les personnes ayant conclu après le 30

Article 151

L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe II a, Art.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article L. 512-1 sont établis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et

Article 2

à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles

Article 10

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30