invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592, 510, 512 du Code de procédure pénale, vice de forme : " en ce qu'il résulte des mentions

480 et 606 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que, d'autre part, la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté du salarié licencié et de l'effectif

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que

, escroqueries et vol, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

L. 480-5, L. 421-1, R. 421-12 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme, violation de la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1134 et 1135 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la société ne justifiait pas d'un préjudice certain, direct et personnel occasionné par la Caisse au-delà du montant de la somme de 1 000 000 francs

L. 212-1, L. 412-2, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, modifie le dispositif clair et précis du jugement initial passé

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs

elle fa fait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel qui s'est borné,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en