1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

.. 1 542 euros de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que le tribunal a considéré que Kamal X... avait, non seulement refusé le débat traditionnel entre universitaires

demeurant ..., agissant en qualités de liquidateur à la liquidation de la société anonyme SM Partners, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

546 et 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel de M.

482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'une part, la société Cegelec faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que "seuls auraient pu prétendre au maintien

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 34, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

462 et 542 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, sous couvert de rectification, le jugement ne peut modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente

WH..., domicilié [...], 540°/ M. FA... YF..., domicilié [...], 541°/ M. BE... CW..., domicilié [...], 542°/ M. ZC... AQW..., domicilié [...], 543°/ M. ZC... RO..., domicilié [...], 544°/ M.

700 du Code de procédure civile

contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt à

1352 du Code civil ; 4 ) que toute personne a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

Louis, 1) contre les arrêts n° 548, 547 et 549 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2001, qui a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 453, 591 et 593 du Code