LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu, selon

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 6 Octobre 2025 Références : 2025L01502 / 2024J00806 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [P] [M], demeurant [Adresse 6] [Localité 2] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 17/06/2026 à 09:00, sur rapport établi

L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 29/10/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

[K] [X] [E], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L.631-1 du Code de Commerce.

L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère