786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[C] [Y] et Mme [S] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente instance qui comprendront l’ensemble des frais de délivrance de commandement

L' équité ne commande pas de faire application à l' une quelconque des parties de l' art. 700 du CPC. Les dépens seront à la charge de l' appelant qui succombe.

- Condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.

Statuant à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, - Prononcer

Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société CPCP demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 1147 du

562 et 901 du CPC' formulé par la S.A.

[J] [B] de sa demande d'article 700 du CPC faite à l'encontre de son bailleur M. [E] dans le cadre de cette procédure d'appel, - condamner M.

C à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C D à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DU JUGEMENT : En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du

SENECHAL, Vice-Procureur-Placée, qui a fait connaître son avis, communiqué le 18 janvier 2022 à l'appelante ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

SENECHAL, Vice-Procureur-Placée, qui a fait connaître son avis, communiqué le 21 Février 2022 à l'appelant ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du