du 22 novembre 2010 n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

[Q] de toutes ses demandes ; Condamner M. [Q] à payer à Mme [N] la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : -Condamner les consorts [T] et [W] à verser à M [J], au titre de son préjudice moral, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1240

C..., et vous notifions par la présente, en application de l'article L.1232-2 du Code du travail, votre licenciement sans préavis, ni indemnité, pour faute grave.

DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, " Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère fondé du licenciement : selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L. 1232-6

au service du cabinet Guernier et qu'elle ne reprendrait pas le travail le lundi 2 juillet ; que par ailleurs, Mme Y... a été vue, à sa demande, par le médecin du travail le 9 juillet ; qu'elle lui a

MOTIVATION Sur le licenciement pour faute grave : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du Travail).

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

Le 12 mai 2016, [P] [I] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail.

L. 1132-1, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE l'employeur doit justifier de l'impossibilité de pourvoir au remplacement provisoire du salarié et donc établir la nécessité de pourvoir

1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle).

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1382 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même Code ; 4°) Alors que, aussi, faute d'avoir recherché, comme le lui demandaient les consorts V..., s'il n'était pas