L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL JEWELS PROPERTIES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

L. 621-107.2 du code de commerce ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dans la limite des prétentions dont elle était saisie, la cour

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

X... ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/865

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

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Par lettre de leur mandataire du 13 novembre 2007, Monsieur et Madame Jean X..., au visa des articles L 624-17 et R 624-13 alinéa 1 du Code de commerce, ont revendiqué entre les mains de Me Z... différents

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 9.

Durée du plan : 9 ans Le mandataire, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur Maître [X] [C] [Adresse 5] [Localité 3] Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce

Vu les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 5.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.