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Références : 2025L00102 / 2023J00134 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal

Références : 2025L00347 / 2023J00093 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

Références : 2025L00350 / 2024J00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

Références : 2025L00351 / 2024J00035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

octobre 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce ; 2°/ que le débiteur se trouve dessaisi

établir une ratification en toute connaissance de cause du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code de commerce ; 4°/ que

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

L.622-6 du code de commerce étant une obligation légale.

Par conclusions du 19 juin 2023, la société [Y] demande à la cour, au visa des articles 1343 et 1343-5 du code civil et des articles 542 et suivants du code de procédure civile, de': -à titre principal

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société BRJ RENOV40 (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

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PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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