Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92844
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleChambre sociale
64534ce437f394d0f8f66682
3 mai 2023
3 mai 2023
Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6a
2 février 2016
2 février 2016
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielle15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b28
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail ; - condamner la société Vidalautos à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes incidentes
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9282f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92839
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01473
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 122-14-3 du code du travail (actuel article L. 1232-6) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était signée non du président de l'AREPA, mais de son directeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8ccefb73d2e55750e20
31 janvier 2013
31 janvier 2013
l'article L.1226-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7688
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 1235-3 du Code du travail. ».
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a66061bbd03a05db965299
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En conséquence, le débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915ff
21 mai 2014
21 mai 2014
Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit de demander, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102
26 novembre 2025
26 novembre 2025
[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que pour dire la demande principale de
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fdeb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[P] [N] demande, au visa des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail une indemnité outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Source officielleSociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
29 mai 2020
L 1235-3 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f23bcaf505db69690d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ' 590 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, ' 5016,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fab9ac0f624005e653f3c9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité comprise entre 2,5 et 10,5 mois de salaire.
Source officiellePage 98 sur 2955