R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

559 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 241-1 du code des assurances n'est pas séparable de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances

257-7°, 269-1 B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 243 A 245 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ET, DANS LE DELAI D'UNE ANNEE, LA DECLARATION DEFINITIVE DE CETTE MEME LIVRAISON ; QUE C'EST SEULEMENT LE 7 MARS

L. 330-3 du Code de Commerce.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa disposition introduite par l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations sociales

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.404, Bull. 2010, II, n° 165).

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale ensemble

Il convient de calculer comme suit cette indemnité, en tenant compte de l'ancienneté de plus de 10 ans dans l'entreprise et des 3 années au dessus du seuil de 10 ans : 2. 241, 43 : 10 X 10 = 2. 241,