L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine : Eu égard au lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre les droits de la victime

En application des dispositions combinées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros les montants

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

C..., représenté par Me Montazeau, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin

A... et à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées. Sur les dépens : 6.

soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la prise en charge fautive de Madame A B ; - elle est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, le remboursement de ses débours.

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Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

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25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

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