Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER Monsieur [V] [X] aux entiers dépens de l'instance.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Vu les articles 1217 et suivants du code civil. Vu l'article 1342 du code civil. Vu l'article L.441-10 du code de commerce.

janvier 2025 pour entendre : Dire l'action de la SARL [Adresse 1] recevable et bien fondée ; Vu l'article L.441-11-II.5° du Code de commerce, Condamner la SAS CHRONOPOST à porter et payer à la SARL

SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’indemnité au titre de l’article L. 114-10 du code de commerce L’article L.114-10 du code de commerce n’existe pas.

professionnels (ci-après RAAP) 2019 : 709,73 euros ;Majorations de retard cotisation RAAP 2019 : 35,49 euros ;Frais de procédure : 25,54 euros ;Coût de l’acte : 42,40 euros ;Article 444-31 du code de

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant

, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444, 1791, 54-0- CB-Annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du

conclus entre les parties, Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce s'appliquant à la brusque rupture des relations commerciales sans respect d'un préavis d'usage, Vu les dispositions des articles

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

DESIGNE Madame [B] [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L. 441-1 et L. 442 du Code de l'urbanisme, relativement au plan d'occupation des sols de la commune de Vaucresson, rendu public le 15 juin 1979, qu'en affirmant, pour débouter Mme Z..., que l'argumentation