[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1109, 1604, 1382 et 1343-5 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le

l'article L232-23 du code de commerce.

Malgré un avis de passage laissé à son domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, suivi de la lettre prévue par l'article 658 qui lui a été adressée par courrier simple à son domicile

R. 661-1 du code de commerce.

-1 et suivants du code de commerce, a notamment : - prononcé à l'encontre de M.

de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

655 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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