En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

son client de l'octroi de tels financements aux cessionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le mandataire doit révéler au mandant

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Le moyen tiré de ce que les dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme auraient été méconnues doit donc être écarté. 25.

Aux termes de l'article R 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

1985 et l'article 4-1 du code de procédure pénale ; qu'en application de l'article L.431-4 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande ne comporte pas l'attestation

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la complétude des dossiers de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis

626 du code de procédure civile, Vu l'article L 431-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les conclusions du 19 avril 2016 de